Qu’est-ce que la mention handicap ?
La mention handicap est une modification spécifique de la carte grise qui atteste d’un changement important dans l’utilisation du véhicule. Cette mention officielle certifie ainsi que le véhicule a été équipé d’aménagements particuliers destinés à faciliter le transport des personnes à mobilité réduite en toute sécurité.
Ces aménagements peuvent prendre plusieurs formes :
- Installation d’une rampe d’accès rétractable
- Équipements d’aide à la conduite adaptés (commandes au volant, pédalier modifié)
- Systèmes de fixation pour fauteuils roulants
- Sièges pivotants ou amovibles
- Plancher surbaissé pour faciliter l’accès Sans cette mention officielle sur la carte grise, les centres de contrôle technique refusent d’homologuer l’utilisation du véhicule pour le transport de personnes handicapées.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre réglementaire du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et garantit que les modifications apportées respectent les normes de sécurité en vigueur.
La mention handicap d’un point de vue technique
Dès qu’un véhicule est destiné au TPMR, la réglementation considère le fauteuil roulant comme un véritable siège. Cette classification n’est pas anodine : elle impose que le fauteuil et ses points d’ancrage respectent les mêmes exigences de résistance et de sécurité que n’importe quel siège automobile standard.
La présence d’un système WTORS (Wheelchair Tie-down and Occupant Restraint System) constitue l’une des principales justifications de la mention handicap. Ce système combine la retenue du fauteuil roulant et la protection de son occupant.
Il existe ainsi deux catégories d’ancrages :
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Les ancrages automatiques représentent la solution la plus moderne et pratique. Les systèmes comme le QLK 150 ou les modèles DALH Variodock et MKII permettent à l’utilisateur de sécuriser et libérer son fauteuil roulant de manière totalement autonome. Cette indépendance constitue un avantage considérable au quotidien.
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Les ancrages manuels, plus traditionnels, nécessitent l’intervention d’une personne formée pour positionner correctement les 4 enrouleurs. Bien que moins pratiques, ils offrent une solution fiable et éprouvée.
Dans les deux cas, il faut utiliser la ceinture pour assurer le maintien du passager en fauteuil roulant.
Attention, la ceinture ne peut en aucun cas être remplacée par un harnais de maintien ou une ceinture intégrée au fauteuil roulant.
L’installation des ancrages doit être couverte par des documents d’homologation. Ces documents ont été réalisés suivant certains règlements européens.
Comment obtenir cette mention ?
Pour faire ajouter la mention handicap sur votre carte grise, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Faire réaliser les aménagements par un professionnel agréé
- Obtenir les documents d’homologation correspondant aux modifications
- Constituer le dossier avec les justificatifs requis
- Déposer la demande en préfecture ou en ligne sur le site de l’ANTS
- Régler les frais de modification de la carte grise
La démarche prend généralement quelques semaines, le temps de traiter le dossier et d’effectuer les vérifications nécessaires.
Pour aller plus loin
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la mention handicap et les démarches à suivre, le site officiel monparcourshandicap.gouv.fr constitue une ressource incontournable. Vous y trouverez des conseils pratiques et les coordonnées des professionnels agréés pour réaliser les aménagements nécessaires.
